En vigueur depuis avril 2026 · Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site Web situé à eliteconsultation.ca et à ses sous-domaines (collectivement, le « Site »), exploité par Services Elite Consultation inc. (« Elite Consultation », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Site.
1. Acceptation et portée
Les présentes Conditions forment un contrat exécutoire entre vous et Services Elite Consultation inc., société constituée au Québec ayant son principal établissement au 2215, rue Halpern, Montréal (Québec) H4S 1S3, Canada.
Les Conditions régissent uniquement l’utilisation du Site. Elles ne régissent pas nos mandats-conseils, programmes de formation ou conférences, qui font l’objet d’un contrat de services distinct (le « Contrat de services ») signé entre Elite Consultation et le client. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Contrat de services, le Contrat de services prévaut pour les services qu’il couvre.
Ces Conditions doivent être lues avec notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. La Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels.
2. Définitions
« Contenu » désigne tous les textes, graphiques, images, icônes, logos, sons, vidéos, logiciels, compilations de données, documents écrits et autres contenus diffusés par l’entremise du Site.
« Utilisateur », « vous » et « votre » désignent toute personne qui accède au Site, le consulte ou l’utilise autrement.
« Soumission de l’utilisateur » désigne toute information, donnée ou contenu que vous nous transmettez par l’entremise du Site, notamment par le formulaire de contact et l’outil de réservation.
« Droit applicable » désigne l’ensemble des lois, règlements et exigences légales qui s’appliquent à une partie, y compris le Code civil du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Charte de la langue française et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
3. Admissibilité
Le Site est destiné aux personnes âgées de 14 ans et plus ayant la capacité juridique de conclure des ententes exécutoires. En utilisant le Site, vous déclarez satisfaire à ces exigences.
Le Site s’adresse principalement aux entreprises, professionnels et organisations qui s’intéressent aux mandats-conseils, aux programmes de formation ou aux conférences. Il n’est pas destiné aux enfants.
4. Utilisation permise
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l’utiliser à des fins légitimes conformes à sa fonction prévue, notamment :
Activités permises
- Consulter l’information sur nos services, notre méthodologie et notre manière de travailler.
- Soumettre des demandes par le formulaire de contact.
- Réserver un appel de découverte par notre outil de planification.
- Consulter notre Politique de confidentialité et les présentes Conditions.
- Partager des liens vers des pages publiques du Site à des fins non commerciales.
5. Utilisations interdites
Vous vous engagez, et vous engagez tout tiers agissant en votre nom, à ne pas :
Restrictions
- Utiliser le Site d’une manière qui enfreint le Droit applicable ou les présentes Conditions.
- Copier, reproduire, republier, transmettre, vendre, concéder ou exploiter autrement le Contenu sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans les limites prévues à la section 7.
- Utiliser des systèmes automatisés (robots, aspirateurs, moissonneurs) pour accéder au Site, y collecter ou en extraire des données, sauf l’indexation légitime par les moteurs de recherche publics qui respectent nos directives robots.txt.
- Tenter d’accéder sans autorisation à une portion du Site, aux comptes d’autres utilisateurs ou aux systèmes, serveurs ou réseaux connexes.
- Introduire des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autre code nuisible.
- Entraver ou perturber le Site, ses serveurs ou ses réseaux.
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute portion du Site.
- Utiliser le Site pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou pour déclarer faussement votre affiliation.
- Utiliser le Site pour envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation de la LCAP ou d’une autre loi anti-pourriel applicable.
- Utiliser le Site à des fins diffamatoires, abusives, de harcèlement, menaçantes, obscènes ou autrement répréhensibles.
- Encadrer, dupliquer ou présenter le Site ou une portion de celui-ci d’une manière qui dilue notre marque ou crée une fausse impression d’approbation ou de partenariat.
6. Soumissions de l’utilisateur
Lorsque vous nous soumettez des renseignements par l’entremise du Site (par exemple, par le formulaire de contact ou l’outil de réservation), vous déclarez et garantissez : (a) que vous avez le droit de fournir ces renseignements ; (b) que les renseignements sont exacts ; (c) que les renseignements ne violent aucun droit d’un tiers ; et (d) que vous avez obtenu les consentements nécessaires des autres personnes dont vous incluez des renseignements personnels.
Vous conservez la propriété de vos Soumissions. En nous les transmettant, vous accordez à Elite Consultation une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser ces renseignements uniquement pour répondre à votre demande, planifier des rencontres et fournir les services que vous sollicitez.
Nous traitons les renseignements personnels contenus dans les Soumissions conformément à notre Politique de confidentialité. Nous ne vendrons pas ces renseignements à des tiers et ne les utiliserons pas à des fins étrangères au motif de leur envoi sans votre consentement.
7. Propriété intellectuelle
Le Site et son Contenu sont la propriété de Services Elite Consultation inc. ou de ses concédants et sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et le Droit applicable, notamment la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et les traités internationaux. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés.
Vous pouvez afficher, imprimer ou télécharger temporairement des extraits du Contenu uniquement à des fins de consultation personnelle et non commerciale, à condition de ne pas modifier le Contenu, de conserver toutes les mentions de droit d’auteur et de propriété et de ne pas reproduire le Contenu publiquement ni sur aucun support.
Toute autre utilisation du Contenu, y compris reproduction, distribution, présentation publique, création d’œuvres dérivées ou exploitation commerciale, nécessite notre consentement écrit préalable.
« Elite Consultation », le logo et la marque Elite Consultation, ainsi que les graphiques, logos, marques de service et noms commerciaux connexes, sont des marques de commerce de Services Elite Consultation inc. Ils ne peuvent être utilisés en lien avec un produit ou un service sans notre consentement écrit préalable. Les autres marques de commerce, marques de service et logos qui paraissent sur le Site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
8. Liens et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites, services et ressources tiers (par exemple, Cal.com pour la réservation, HubSpot pour le CRM, LinkedIn et d’autres plateformes). Ces liens sont fournis par commodité uniquement.
Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des sites ou services tiers. L’inclusion d’un lien ne constitue pas une approbation. Votre utilisation des sites et services tiers est régie par les conditions et politiques de confidentialité de ces tiers. Nous vous encourageons à les examiner.
9. Témoins et analytique
Le Site utilise des témoins et technologies similaires comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Les témoins strictement nécessaires fonctionnent sans consentement ; les témoins d’analytique et de marketing ne sont activés qu’après votre consentement donné par la bannière de témoins. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment par le lien « Préférences des témoins » du pied de page.
10. Disponibilité et modifications du Site
Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Site disponible et fonctionnel, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons suspendre, modifier ou interrompre toute partie du Site à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour la maintenance, les mises à jour ou des changements d’orientation.
Nous pouvons mettre à jour, modifier, ajouter ou retirer du Contenu à notre discrétion. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour un Contenu périmé.
11. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, le Site et l’ensemble du Contenu sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre. Nous rejetons toute telle garantie, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon et de jouissance paisible.
Nous ne garantissons pas : (a) que le Site sera ininterrompu, rapide, sécuritaire ou sans erreur ; (b) que le Contenu est exact, complet ou à jour ; (c) que les défauts seront corrigés ; ni (d) que le Site ou les serveurs utilisés pour le distribuer sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.
Le Contenu du Site est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, financier, comptable, fiscal ni aucun autre conseil professionnel. Vous devez obtenir un avis professionnel indépendant avant d’agir sur la base d’un Contenu.
Rien dans la présente section n’exclut ni ne limite une garantie, condition ou responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon le Droit applicable, notamment au Québec aux termes des articles 1474 et 1732 du Code civil du Québec.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, Elite Consultation, ses sociétés liées, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers vous ou un tiers de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage, d’occasions d’affaires ou d’économies attendues, découlant de votre utilisation du Site ou de votre incapacité à l’utiliser, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, notre responsabilité totale cumulative envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), légale ou autre, n’excédera pas cent dollars canadiens (100 $ CA).
Rien dans la présente section ne limite ni n’exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue selon le Droit applicable, notamment la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle ou pour préjudice corporel ou moral au sens de l’article 1474 du Code civil du Québec, ou la responsabilité prévue par une loi de protection du consommateur applicable.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir à couvert Elite Consultation, ses sociétés liées, ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants à l’égard de toute réclamation, poursuite, procédure, perte, obligation, dommage, coût ou dépense d’un tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant : (a) de votre manquement aux présentes Conditions ; (b) d’une mauvaise utilisation du Site ; (c) de votre violation d’une loi applicable ou d’un droit d’un tiers ; ou (d) d’une Soumission que vous fournissez.
14. Confidentialité
Votre utilisation du Site est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons les renseignements personnels. Veuillez l’examiner attentivement.
15. Modifications aux Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre pour refléter des changements au Site, des exigences légales ou nos pratiques d’affaires. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de la page et publierons les Conditions révisées sur le Site.
Les modifications importantes feront l’objet d’un avis sur la page d’accueil pendant au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur des changements constitue l’acceptation des Conditions révisées.
16. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site en tout temps, sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, porté atteinte aux droits d’autrui ou adopté une conduite susceptible de nous causer ou de causer à d’autres utilisateurs un préjudice.
Les sections 5 à 13, 16, 17 et 19 survivent à toute résiliation.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et tout différend qui en découle ou qui se rapporte à votre utilisation du Site sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.
Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserve de la section 18, vous et Elite Consultation vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, pour la résolution de tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site.
Si vous accédez au Site de l’extérieur du Québec ou du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
18. Résolution des différends
Avant d’entamer une procédure formelle, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre tout différend par la négociation directe. Vous pouvez envoyer un avis écrit décrivant le différend à info@eliteconsultation.ca, et nous répondrons dans les trente (30) jours. Si le différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant cet avis, l’une ou l’autre des parties peut exercer les recours juridiques disponibles conformément à la section 17.
Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander à tout moment une mesure injonctive ou équitable pour protéger des droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels.
19. Langue
Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions ont une valeur juridique équivalente. En cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure requise par la Charte de la langue française. Vous pouvez consulter la version anglaise à eliteconsultation.ca/terms.
Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions ainsi que tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français et en anglais. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drafted in French and English.
20. Divisibilité et interprétation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée, limitée ou, au besoin, retranchée dans la mesure minimale nécessaire à sa validité et à son applicabilité, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Les titres ne servent qu’à des fins de commodité et n’affectent pas l’interprétation. Les termes « y compris », « notamment » et expressions similaires sont illustratifs et non limitatifs.
21. Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre vous et Elite Consultation concernant votre utilisation du Site et remplacent toute communication, entente ou entente antérieure ou concomitante relative à cette utilisation, qu’elle soit verbale ou écrite.
Pour les mandats-conseils, de formation ou de conférence, des conditions supplémentaires énoncées dans un Contrat de services régissent ce mandat et prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.
22. Cession
Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits et obligations en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions et nos droits et obligations en vertu de celles-ci dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou d’une opération similaire.
23. Absence de renonciation
Le fait que nous n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à notre droit de l’appliquer ultérieurement.
24. Nous joindre
Pour toute question au sujet des présentes Conditions :
Services Elite Consultation inc.
2215, rue Halpern
Montréal (Québec) H4S 1S3, Canada
Courriel : info@eliteconsultation.ca
Téléphone : (514) 427-2711